Construction d’une maison individuelle et article 145 du Code de procédure civile : le juge des référés peut substituer une expertise à la consultation judiciaire

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• Construction d’une maison individuelle et article 145 du Code de procédure civile : le juge des référés peut substituer une expertise à la consultation judiciaire
  Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  Des maîtres d’ouvrage confient à une société de maîtrise d’œuvre la conceptio...
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  Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025
  NOTAIRES / Immobilier
  À partir du 1er janvier 2026, le coefficient de conversion de l’électricité f...
  Source : www.service-public.fr
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• Opposition entre héritiers sur les obsèques : le juge privilégie la volonté exprimée du défunt
  Publié le : 18/09/2025 18 septembre sept. 09 2025
  Selon l’article 3 de la loi du 15 novembre 1887, toute personne capable peut...
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  Publié le : 10/09/2025 10 septembre sept. 09 2025
  En matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles d...
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