Location entre particuliers : les informations obligatoires à afficher dans vos annonces
Publié le :
19/05/2022
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2022
Source : www.service-public.frVous êtes un particulier et vous mettez un bien en location ? Votre locataire s'en va et vous allez publier une annonce ? À partir du 1er juillet, en tant que bailleur non-professionnel, il faudra obligatoirement mentionner certaines informations sur votre annonce. Un arrêté publié au Journal officiel du 22 avril 2022 établit la liste des informations qui doivent obligatoirement figurer sur les annonces de location. Lire la suite
Historique
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Un nouveau livret de famille adapté aux récentes réformes du droit de la famille
Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLe nouveau modèle de livret de famille prend en compte la procréation médical...Source : www.service-public.fr
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Publié le : 17/05/2022 17 mai mai 05 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa condition de validité du testament relative à la capacité d’une auxiliaire...Source : www.efl.fr
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Quels sont les avantages de la donation au dernier vivant ?
Publié le : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022NOTAIRES / Mariage / Divorce / FiliationLa plus courante donation entre époux aujourd'hui est celle de la donation au...Source : www.sos-justice.net