![Litige sur les dépenses de conservation d'un bien indivis : juge et notaire, à chacun son office Litige sur les dépenses de conservation d'un bien indivis : juge et notaire, à chacun son office](medias/org-5939/shared/4-5bf55ffa2ed1d.jpg.jpg)
Litige sur les dépenses de conservation d'un bien indivis : juge et notaire, à chacun son office
Publié le :
22/03/2023
22
mars
mars
03
2023
Source : www.efl.frLe juge saisi d'une contestation afférente aux dépenses de conservation exposées par un copartageant sur un bien indivis doit lui-même trancher le litige et ne peut le déléguer au notaire en charge des opérations de partage... Lire la suite
Historique
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