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Tarifs

Ce tarif est fixé par le décret du 8 mars 1978 et a été modifié plusieurs fois depuis, notamment par les décrets des 16 mai 2006, 21 mars 2007, 17 février 2011 et enfin par le décret du 26 février 2016 et l'arrêté du 26 février 2016.
Un arrêté du 28 avril 2020 a reporté l’application de la réforme des tarifs réglementés. Ainsi, la date du 1er mai, à compter de laquelle les nouveaux tarifs devaient s’appliquer aux émoluments des notaires, issus de d’un arrêté du 28 février 2020, est reportée au 1er janvier 2021.

L’ensemble de ces textes sont consultables : D’autres prestations donnent lieu à une rémunération librement convenue entre le notaire et son client. Cette rémunération porte le nom « d’honoraires ». L’article L444-1 du Code de commerce prévoit que la fixation de ces honoraires donne lieu à une convention signée entre le notaire et son client, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
CONSULTATION En fonction de la question posée et de la difficulté avec un minimum de 250€ TTC
DROIT IMMOBILIER
Honoraires de négociation sur la base du prix de vente 4% (TTC) (3,92% HT) avec un minimum de 4.000€
Promesse de vente ou compromis (rédaction ou visa d’un projet) 360€ TTC
Dans le cadre d’un modificatif au règlement de copropriété-état descriptif de division

-rédaction de résolution pour l’assemblée générale des copropriétaires



A fixer en fonction de la difficulté avec un minimum de 80€ TTC (hors débours)
DROIT COMMERCIAL
Cession de fonds de commerce Promesse 400€ TTC

Acte de cession 3% HT du prix de cession avec un minimum de 1500€ HT (hors débours et frais d’enregistrement éventuels)
Bail commercial 1 Mois de loyer HT avec un minimum de 600€ HT
Renouvellement bail commercial Sur devis (avec un minimum de 500€ HT)
DROIT DES SOCIETES
Rédaction de statuts société civile (apport en numéraire) 1200€ HT
Rédaction de statuts de société civile (apport immobilier) Sur devis
Rédaction de statuts de société commerciale 1200€ HT
Cession de parts sociales Sur devis
Dissolution-liquidation de SCI (sans immeuble à partager) 1200€ HT
Modification statutaire Sur devis avec minimum 300€ TTC
Augmentation ou réduction de capital Sur devis
Délibération de société 120€TTC par délibération
DROIT DE LA FAMILLE
Déplacement pour inventaire Au-delà de 40kms A/R : 250€ HT soit 300€ TTC

Au-delà de 70kms A/R : 375€HT soit 450€ TTC

Au-delà de 100Kms A/R : 500€HT soit 600€ TTC
Constitution du dossier (récupération d’actes notariés, déclarations de succession chez des confrères…) Forfait 80€ TTC de 1 à 5 documents hors frais et débours
Règlement de factures dans le cadre de succession 20€ TTC par facture de 1 à 5 factures

15€ TTC par facture de 6 à 10 factures

Au-delà 10€ par facture
Formalités fiscales pour le recouvrement des contrats assurances vies 0,50% HT des primes à déclarer
Démarches liées au licenciement d’un employé (CESU…) 400€ HT par employé
Interrogation du CRIDON en cas de difficulté inhabituelle sujette à interprétation juridique divergentes 120€ TTC
Notification au locataire si bien loué 36€ TTC par locataire
Autorisation de débloquer les fonds et/ou ordre de vente 36€ TTC par organisme bancaire
Déblocage assurance vie hors établissement de la déclaration partielle 600€ TTC par assurance vie
Encaissement de loyer 6% TTC du loyer par locataire
Etablissement d’une convention de quasi usufruit 0,60% TTC sur les sommes et/ou valeurs soumises à quasi usufruit
Etablissement compte de répartition 250€ TTC
Consultation pour l’établissement d’un testament (rapport écrit et modèle de testament) 60€ TTC si simple

Si complexe à fixer en fonction de la difficulté
DIVERS
Requête au juge des tutelles 260€ TTC par requête
Rédaction de Procuration 60€ TTC par procuration
Certification de signature 30€ TTC par document
Interrogation base biens et/ou base Perval 120€ TTC par interrogation
Formalités d’apostille 60€ TTC par demande
Autres demandes Sur devis
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