Tarifs
Ce tarif est fixé par le décret du 8 mars 1978 et a été modifié plusieurs fois depuis, notamment par les décrets des 16 mai 2006, 21 mars 2007, 17 février 2011 et enfin par le décret du 26 février 2016 et l'arrêté du 26 février 2016.
Un arrêté du 28 avril 2020 a reporté l’application de la réforme des tarifs réglementés. Ainsi, la date du 1er mai, à compter de laquelle les nouveaux tarifs devaient s’appliquer aux émoluments des notaires, issus de d’un arrêté du 28 février 2020, est reportée au 1er janvier 2021.
L’ensemble de ces textes sont consultables :
Un arrêté du 28 avril 2020 a reporté l’application de la réforme des tarifs réglementés. Ainsi, la date du 1er mai, à compter de laquelle les nouveaux tarifs devaient s’appliquer aux émoluments des notaires, issus de d’un arrêté du 28 février 2020, est reportée au 1er janvier 2021.
L’ensemble de ces textes sont consultables :
- Tarif des notaires – Article A444-53
- Décret n° 2016-230 du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l’accès au droit et à la justice
- Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des notaires
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000041828959/
CONSULTATION | En fonction de la question posée et de la difficulté avec un minimum de 250€ TTC |
DROIT IMMOBILIER | |
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Honoraires de négociation sur la base du prix de vente | 4% (TTC) (3,92% HT) avec un minimum de 4.000€ |
Promesse de vente ou compromis (rédaction ou visa d’un projet) | 360€ TTC |
Dans le cadre d’un modificatif au règlement de copropriété-état descriptif de division -rédaction de résolution pour l’assemblée générale des copropriétaires |
A fixer en fonction de la difficulté avec un minimum de 80€ TTC (hors débours) |
DROIT COMMERCIAL | |
Cession de fonds de commerce | Promesse 400€ TTC Acte de cession 3% HT du prix de cession avec un minimum de 1500€ HT (hors débours et frais d’enregistrement éventuels) |
Bail commercial | 1 Mois de loyer HT avec un minimum de 600€ HT |
Renouvellement bail commercial | Sur devis (avec un minimum de 500€ HT) |
DROIT DES SOCIETES | |
Rédaction de statuts société civile (apport en numéraire) | 1200€ HT |
Rédaction de statuts de société civile (apport immobilier) | Sur devis |
Rédaction de statuts de société commerciale | 1200€ HT |
Cession de parts sociales | Sur devis |
Dissolution-liquidation de SCI (sans immeuble à partager) | 1200€ HT |
Modification statutaire | Sur devis avec minimum 300€ TTC |
Augmentation ou réduction de capital | Sur devis |
Délibération de société | 120€TTC par délibération |
DROIT DE LA FAMILLE | |
Déplacement pour inventaire | Au-delà de 40kms A/R : 250€ HT soit 300€ TTC Au-delà de 70kms A/R : 375€HT soit 450€ TTC Au-delà de 100Kms A/R : 500€HT soit 600€ TTC |
Constitution du dossier (récupération d’actes notariés, déclarations de succession chez des confrères…) | Forfait 80€ TTC de 1 à 5 documents hors frais et débours |
Règlement de factures dans le cadre de succession | 20€ TTC par facture de 1 à 5 factures 15€ TTC par facture de 6 à 10 factures Au-delà 10€ par facture |
Formalités fiscales pour le recouvrement des contrats assurances vies | 0,50% HT des primes à déclarer |
Démarches liées au licenciement d’un employé (CESU…) | 400€ HT par employé |
Interrogation du CRIDON en cas de difficulté inhabituelle sujette à interprétation juridique divergentes | 120€ TTC |
Notification au locataire si bien loué | 36€ TTC par locataire |
Autorisation de débloquer les fonds et/ou ordre de vente | 36€ TTC par organisme bancaire |
Déblocage assurance vie hors établissement de la déclaration partielle | 600€ TTC par assurance vie |
Encaissement de loyer | 6% TTC du loyer par locataire |
Etablissement d’une convention de quasi usufruit | 0,60% TTC sur les sommes et/ou valeurs soumises à quasi usufruit |
Etablissement compte de répartition | 250€ TTC |
Consultation pour l’établissement d’un testament (rapport écrit et modèle de testament) | 60€ TTC si simple Si complexe à fixer en fonction de la difficulté |
DIVERS | |
Requête au juge des tutelles | 260€ TTC par requête |
Rédaction de Procuration | 60€ TTC par procuration |
Certification de signature | 30€ TTC par document |
Interrogation base biens et/ou base Perval | 120€ TTC par interrogation |
Formalités d’apostille | 60€ TTC par demande |
Autres demandes | Sur devis |